Karteikarten: Introduction aux obligations et contrats — 24 Karten

Responsabilité contractuelle — définition ?

Dommage lié à l’inexécution d’un contrat existant.

Responsabilité délictuelle — définition ?

Dommage causé sans contrat préexistant.

Contrat — rôle ?

Rencontre de volontés créant des obligations.

Contrat synallagmatique — fonction ?

Obligations réciproques entre parties.

Contrat unilatéral — fonction ?

Engagement d’une seule partie.

Nécessité d’un contrat — condition ?

Accord entre au moins deux personnes.

Offre — définition ?

Proposition précise de conclure un contrat.

Acceptation pure et simple — rôle ?

Manifestation claire de volonté d’accepter.

Contre-offre — différence avec offre ?

Modification de l’offre initiale, la remplaçant.

Silence — acceptation ?

En principe, non, sauf exceptions légales.

Pacte de préférence — objectif ?

Priorité donnée au bénéficiaire en vente.

Promesse unilatérale — effet ?

Droit pour l’optionnaire de conclure ou non.

Conditions de fond du contrat — exemples ?

Consentement, capacité, contenu licite et certain.

Vices du consentement — exemples ?

Erreur, dol, violence.

Nullité relative — caractéristique ?

Protège une partie spécifique, action limitée.

Nullité absolue — caractéristique ?

Protège l’ordre public, action ouverte à tous.

Caducité — définition ?

Disparition d’un élément essentiel du contrat.

Effets du contrat — parties ?

Force obligatoire, bonne foi, opposabilité aux tiers.

Parties et tiers — distinction ?

Parties liées, tiers ne sont pas obligés sauf opposabilité.

Clause abusive — définition ?

Stipulation créant un déséquilibre au détriment du consommateur.

Liste noire — exemple ?

Clauses présumées toujours abusives interdites.

Inexécution — moyens ?

Exécution forcée, réduction de prix, résolution.

Exécution forcée — condition ?

Preuve que la prestation est possible et pas trop personnelle.

Responsabilité contractuelle — sanction ?

Dommages et intérêts pour préjudice causé.