Karteikarten: Introduction aux Peines et Sanctions Pénales — 24 Karten

Peine pénale — définition ?

Sanction encourue par l’auteur d’une infraction.

Sanction pénale — rôle ?

Punir l’auteur d’une infraction.

Peine vs mesure de sûreté — différence ?

Peine réprime, sûreté prévient.

Peines privatives de liberté — types ?

Criminelle : réclusion, détention ; correctionnelle : emprisonnement.

Peines alternatives — exemples ?

TIG, jour-amende, stage, détention à domicile.

Détention à domicile — durée ?

15 jours à 6 mois.

Travail d’intérêt général — rôle ?

Sanction réparatrice non rémunérée.

Jour-amende — plafond ?

360 jours, 1 000 euros par jour.

Sanction-réparation — but ?

Indemniser la victime.

Peines limitant liberté — exemples ?

Interdiction du territoire, de séjour, de manifester.

Principes de non-cumul — règle ?

Une seule peine de même nature, limites légales.

Sursis simple — définition ?

Suspension de la peine, pas d’exécution si pas de nouvelle infraction.

Sursis probatoire — rôle ?

Mise à l’épreuve avec obligations, contrôle.

Récidive — définition ?

Nouvelle infraction après condamnation définitive.

Récidive — effets ?

Peine aggravée, délai de 5 ou 10 ans selon le cas.

Extinction de la peine — moyens ?

Grâce présidentielle, amnistie, réhabilitation.

Réhabilitation de plein droit — quand ?

Après délai sans nouvelle condamnation.

Amnistie — effet ?

Efface faits et sanctions du casier.

Réhabilitation judiciaire — quand ?

Sur demande, si délai écoulé.

Effacement de la condamnation — conséquence ?

Suppression de l’inscription au casier.

Récidive criminelle — délai ?

5 ans après expiration ou prescription.

Contraventions — amendes max ?

De 38 à 1 500 euros, selon classe.

Peines en matière criminelle — durée ?

15, 20, 30 ans ou perpétuité.

Interdiction du territoire — durée max ?

10 ans, avec motivation spéciale pour certains étrangers.