Karteikarten: Introduction aux principes du droit et contrats — 16 Karten

Branches du droit — types ?

Privé, public, mixte

Juridiction civile — compétence ?

Litiges civils et consommation < 10 000€

Juridiction commerciale — rôle ?

Litiges entre commerçants B2B

Juridiction administrative — cas ?

Litiges avec l’administration, marchés publics

Contrat — définition ?

Accord créant des obligations juridiques

Consentement — importance ?

Doit être libre, éclairé, sans vice

Liberté contractuelle — principe ?

Choix partenaire et contenu dans la loi

Effet relatif — signification ?

Contrat ne concerne que ses parties

Obligation de moyens — différence ?

Fait tout pour atteindre le résultat

Négociation précontractuelle — principe ?

Liberté, bonne foi, loyauté

Devoir d’information — objectif ?

Communiquer données essentielles avant contrat

Lettre d’intention — rôle ?

Exprime intentions sans obligation définitive

Offre — caractéristique ?

Proposition ferme, précise, pour conclure

Acceptation — règle ?

Clair, sans silence sauf exceptions

Erreur, dol — vices du consentement ?

Méprise ou tromperie influençant le consentement

Contrat consensuel — formation ?

Par simple accord, sans forme particulière