Impôt — définition ?
Prestation pécuniaire définitive versée à l’État.
Impôt définition
Prestation pécuniaire imposed par l'autorité, sans contrepartie.
Prélèvements obligatoires — rôle ?
Comparer et mesurer la charge fiscale globale.
Prélèvements obligatoires
Versements obligatoires pesant sur l'activité publique.
Impôt et État
L'impôt finance les charges publiques de l'État.
Consentement fiscal
Accord des représentants des contribuables.
Légalité de l'impôt
Les règles fixant l'impôt par la loi.
Assiette de l'impôt
Critère de la base de l'impôt.
Fraude fiscale
Escamotage volontaire pour échapper à l'impôt.
Teste dein Wissen mit 11 Fragen zu Introduction aux principes fiscaux et politiques.
1. Quel principe impose que les règles essentielles de l’impôt soient fixées par la loi ?
2. Quelle est la définition de l'impôt selon Gaston Gaïze ?
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