Exécution provisoire — principe ?
Décisions du JAF exécutoires sauf exception.
Exécution provisoire de droit
Exécution immédiate automatique des décisions du JAF.
Compétence territoriale — critère principal ?
Résidence au jour de la demande.
Compétence territoriale juge
Determined mainly par l'article 1070 CPC.
Option compétence alimentaire
Choix du juge selon l’intérêt de l’enfant et résidence.
Exceptions délégation parentale
Délégation d’autorité parentale exclut compétence du juge.
Aides à la décision du juge
Enquête sociale, médiation, audition de l’enfant.
Procédure divorce écrite
Procédure ordinaire en contentieux de divorce.
Saisine en divorce contentieux
Acte introductif formel de la demande.
Teste dein Wissen mit 11 Fragen zu Introduction aux procédures familiales et divorce.
1. Dans quel cas une décision du juge aux affaires familiales bénéficie-t-elle d’une exécution provisoire de droit ?
2. Qu'est-ce que l'exécution provisoire de droit dans le contexte des décisions du JAF?
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