Introduction aux procédures familiales et divorce

📋 Plan du Cours

1. Exécution provisoire des décisions du JAF
2. Compétence territoriale du juge aux affaires familiales
3. Option de compétence en matière alimentaire
4. Exceptions de compétence en délégation d’autorité parentale
5. Aides à la décision du juge aux affaires familiales
6. Enquête sociale en matière familiale
7. Médiation familiale et injonction de rencontre
8. Audition de l’enfant en procédure familiale
9. Procédure écrite ordinaire en divorce contentieux
10. Saisine en divorce contentieux et acte introductif
11. Communication de la date de première audience

📖 1. Exécution provisoire des décisions du JAF

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécution provisoire de droit : L’exécution provisoire de droit est l’exécution immédiate qui s’impose automatiquement aux décisions du JAF, sans qu’il soit nécessaire de l’ordonner.
• Exécution provisoire ordonnée : L’exécution provisoire ordonnée est l’exécution immédiate décidée par le juge, soit d’office soit à la demande d’une partie, lorsque les conditions sont réunies.
• Décisions mettant fin à l’instance : Les décisions mettant fin à l’instance sont celles qui clôturent le litige devant le JAF et qui, en principe, ne s’exécutent provisoirement que si le juge le prévoit.
• Mesures relatives à l’autorité parentale : Les mesures relatives à l’autorité parentale sont des décisions du JAF qui bénéficient d’une exécution provisoire de droit à titre provisoire.

📝 Points essentiels