1. Quel est le rôle des dépenses manifestement excessives dans la responsabilité des époux vis-à-vis des tiers ?
2. Quelle est la fonction de l'emploi des propres dans le cadre des pouvoirs d’un époux ?
3. Quel est le rôle principal de la publicité dans le changement de régime matrimonial ?
Engagements des époux vis-à-vis des tiers
Les emprunts et achats à tempérament doivent rester modérés.
Modification judiciaire des pouvoirs
Elle limite ou modifie les actes que peut faire un époux.
Contrat de mariage — formation
Il se forme par consentement, sans obligation légale.
Régime légal — communauté réduite aux acquêts
Biens acquis pendant le mariage sont présumés communs.
Dissolution de la communauté — cause
Décès, divorce ou changement de régime.
Clauses modifiant la composition des masses
Elles excluent ou attribuent certains biens ou dettes.
Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Introduction aux régimes matrimoniaux et successions ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.
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