Karteikarten: Introduction aux règles de droit — 24 Karten

Droit objectif — définition ?

Ensemble des règles de droit dans une société.

Droit subjectif — rôle ?

Permet à une personne de faire valoir ses droits.

Caractère de la règle de droit

Générale, impersonnelle, obligatoire, coercitive.

Sources de droit — exemples ?

Lois, coutumes, jurisprudence, actes juridiques.

Usages et coutumes — source ?

Règles issues de comportements répétés et considérés comme obligatoires.

Jurisprudence — rôle ?

Décisions de justice qui interprètent et appliquent la règle de droit.

Sources formelles du droit

Lois, constitutions, règlements, traités.

Conflits dans le temps — principe ?

La règle nouvelle ne s'applique pas au passé, sauf exception d’ordre public.

Hiérarchie des normes — premier ?

La Constitution.

Droits patrimoniaux — définition ?

Droits ayant une valeur pécuniaire, transmissibles.

Droits extra-patrimoniaux — exemple ?

Droits liés à la personnalité, comme le droit à l’image.

Systèmes de preuve civil — moyen principal ?

Acte authentique, preuve écrite.

Systèmes de preuve pénal — principe ?

Preuve libre, avec une large gamme de moyens.

Droit primaire de l’UE — composition ?

Traités fondateurs, comme le TUE et TFUE.

Recours préjudiciel — objectif ?

Interpréter ou vérifier la validité du droit de l’UE.

Acte juridique — caractéristique ?

Manifestation de volonté visant à produire des effets de droit.

Acte unilatéral — exemple ?

Décision administrative individuelle ou réglementaire.

Organisation UE — principaux organes ?

Commission, Parlement, Conseil, CJUE.

Sources non législatives — exemples ?

Jurisprudence, coutumes, actes administratifs.

Conflit hiérarchique — règle ?

Norme supérieure l’emporte sur la inférieure.

Personnalité juridique — définition ?

Capacité d’être titulaire de droits et obligations.

Patrimoine — contenu ?

Ensemble des droits et obligations d’une personne.

Preuve authentique — caractéristique ?

Établie par un officier public, très probante.

Preuve sous seing privé — définition ?

Écrit signé par les parties, moins probant.