Karteikarten: Introduction aux services publics et leur gestion — 9 Karten

Finalité de l'action adm

Poursuite de l’intérêt général par l’administration.

Intérêt général — définition?

Objectif prioritaire poursuivi par l'administration

Notion de service public

Activité d’intérêt général organisée par une personne publique.

Domaine public — propriété?

Biens appartenant à une personne publique pour usage public

Arrêt TC Blanco — date?

8 février 1873

Police administrative — rôle?

Maintien de l’ordre public et sécurité

Finalité de l'admin — but principal?

Poursuite de l’intérêt général

Domaine public — gestion?

Règles spécifiques du droit administratif

Responsabilité TC Blanco — principe?

Régie par un droit spécifique, hors civil