Introduction aux sociétés commerciales

Lernzettel-Auszug

Plan du Cours

  1. Champ des sociétés commerciales
  2. SNC : associés et dettes sociales
  3. SNC : parts sociales et continuation
  4. Gérance de SNC et transformations
  5. SARL : constitution et capital
  6. SARL : cession des parts et gérance
  7. SARL : contrôle des associés et décisions
  8. SA : constitution et capital
  9. SA : administration et directions
  10. SA : actionnaires et commissaires aux comptes
  11. SAS : gérance et contrôles

1. Champ des sociétés commerciales

Notions clés & Définitions

  • Commercialité par la forme : La commercialité d’une société découle de sa forme légale, et non de la seule nature de son activité.
  • Liste de l’article L.210-1 C.com : Les formes de sociétés commerciales sont celles énumérées par le code, sans sociétés innomées.
  • Renvoi au droit commun (CC) : Les règles générales des sociétés (articles 1832 à 1844-17 du Code civil) s’appliquent aux sociétés commerciales.
  • Article 1834 du Code civil : Les règles du chapitre du Code civil visent toutes les sociétés sauf si la loi prévoit autrement pour tenir à la forme ou à l’objet.
  • Dualité sociétés civiles : L’expression « société civile » peut désigner la distinction avec le commercial, ou des catégories civiles précises, ou des statuts civils spéciaux.

Points essentiels

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Quiz-Vorschau

1. Quel principe explique qu’une société soit commerciale en raison de sa forme juridique, même si son activité paraît civile ?

2. Que prévoit la liste des formes commerciales visées par l’article L.210-1 du Code de commerce ?

3. Dans une SNC, quelle est la logique de la subsidiarité de poursuite du créancier ?

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Karteikarten-Vorschau

Champ des sociétés commerciales

Définies par leur forme légale, pas uniquement leur activité.

SNC : associés et dettes sociales

Responsabilité solidaire et subsidiarité des associés envers la société.

Parts sociales et continuation SNC

Décès d’un associé : continuation possible si prévue statutairement.

Gérance SNC — rôle ?

Gère la société, nommée selon les statuts, révocable selon règles.

Constitution SARL — capital ?

Librement fixé par les statuts, sans minimum légal depuis 2003.

Cession parts SARL — procédure ?

Agrément majoritaire, notification, délai de refus, rachat en cas de refus.

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Häufig gestellte Fragen

Was deckt der Lernzettel zu Introduction aux sociétés commerciales ab?

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