Nullité des actes — délai ?
3 ans à partir de la délibération ou signature
Nullité des actes — délai?
3 ans pour invoquer la nullité.
Dissolution société — cause automatique ?
Expiration du terme ou réalisation de l’objet
Dissolution société — cause?
Cause automatique ou décision des associés.
Sociétés de capitaux — caractéristique?
Responsabilité limitée des associés.
Société anonyme — définition?
Société dont les actions sont librement négociables.
Gouvernance SA — organe principal?
Conseil d'administration ou directoire.
Conventions réglementées — définition?
Contrats avec des parties liées, soumis à régulation.
Société SAS — spécifique?
Flexibilité statutaire et responsabilité limitée.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Introduction aux Sociétés Commerciales et Civiles.
1. Qu'est-ce que la nullité des actes en droit des sociétés ?
2. Quel article du Code de commerce établit les causes de nullité spécifiques aux actes modifiant le statut d'une société commerciale?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Introduction aux Sociétés Commerciales et Civiles.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator