Introduction aux Sociétés Commerciales et Civiles

📋 Plan du Cours

1. Nullité des actes
2. Dissolution société
3. Sociétés de capitaux
4. Société anonyme
5. Gouvernance SA
6. Conventions réglementées
7. Société SAS
8. Société en commandite
9. Société civile
10. Sociétés non immatriculées
11. Fonds de commerce
12. Éléments corporels fonds

📖 1. Nullité des actes

🔑 Notions clés & Définitions

• Cause de nullité en sociétés commerciales : Situation où un acte ou une délibération modifiant ou non le statut est annulé pour non-respect des règles spécifiques du droit commercial, notamment celles du art L235-1 du code de commerce, qui distingue deux types d’actes selon leur impact sur le statut social (source : art L235-1).
• Cause de nullité en sociétés civiles : Non-respect des règles propres aux sociétés civiles ou du droit commun, pouvant entraîner la nullité d’actes ou délibérations, conformément à l’art 1844-10-3 du code civil (source : art 1844-10-3).
• Régime de nullité (délai de 3 ans) : La nullité d’un acte ou délibération doit être invoquée dans un délai de trois ans à compter de la date de la délibération ou de la signature de l’acte, sous peine de prescription (source : régime général).
• Nullité relative et absolue : La nullité peut être relative, invoquée par les associés ou parties intéressées, ou absolue, par des tiers ou l’administration, selon le cas, permettant de distinguer qui peut agir pour faire annuler l’acte (source : régime de nullité).
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