Introduction aux sociétés et création d'entreprise

📋 Plan du Cours

1. Cadre juridique de la création d’entreprise
2. Droit général et droit spécial des sociétés
3. Formes juridiques possibles selon l’activité
4. Transformation des sociétés en cours de vie
5. Effets de la transformation sur la société
6. Effets de la transformation sur dirigeants et salariés
7. Formalités et coûts de la transformation
8. Causes de dissolution des sociétés
9. Effets de la dissolution et publicité
10. Liquidation et opérations de partage
11. Cession de parts en SNC et agrément
12. Conventions entre société et gérants en SARL

📖 1. Cadre juridique de la création d’entreprise

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit général des sociétés : Ensemble des règles qui encadrent la négociation, la naissance, la vie et la fin d’une société en tant que personne morale.
• Constitution de la société : Étape de création où se mettent en place les apports, la participation aux résultats et l’affectio societatis.
• Identification de la société : Ensemble des éléments qui permettent de reconnaître la société, notamment sa dénomination, son siège social et sa nationalité.
• Vie sociale de la société : Période pendant laquelle la société fonctionne via des organes, des assemblées générales et des actes liés à son activité.
• Dissolution et liquidation : Fin de la société suivie du règlement de ses derniers créanciers grâce à la liquidation de ses actifs.

📝 Points essentiels