Karteikarten: Introduction aux sociétés et leur fonctionnement — 24 Karten

Personnalité morale — définition ?

Entité juridique indépendante pouvant agir en droit.

Société — rôle ?

Créer une personne morale pour poursuivre un objectif commun.

Sujet de droit — exemple ?

Une société ou une personne physique.

RCS — fonction ?

Registre permettant l’immatriculation des sociétés.

Associés — nombre minimum ?

Deux, sauf exceptions comme EURL et SASU.

Société unipersonnelle — exemple ?

EURL ou SASU.

Partenaires pacsés — régime ?

Séparation de biens par défaut.

Étranger — associé possible ?

Oui, sous conditions, dans toutes sociétés.

Affectio societatis — rôle ?

Intention de collaborer et de contribuer à la société.

Apports — types ?

Numéraire, nature, industrie.

Capital social — fonctions ?

Financer, garantir, mentionner dans statuts.

Apport en industrie — effet ?

Parts sans valeur nominale, pas dans le capital.

SARL — gestion ?

Gérée par un ou plusieurs gérants.

SAS — organisation ?

Dirigée par un président, grande liberté statutaire.

SCI — activités interdites ?

Activités commerciales, sauf exception.

Statuts — mentions obligatoires ?

Dénomination, siège, objet, capital, durée, gérance.

Formalités — annexes nécessaires ?

Rapport d’évaluation, certificat de dépôt, avis de constitution.

Personnalité morale — avantage ?

Capacité à agir et à posséder un patrimoine propre.

Associés — condition mineur ?

Possible si non commerçant et sous représentation.

Partenaires pacsés — effet sur société ?

Responsabilité limitée à la séparation de biens.

Apports en numéraire — exemple ?

Dépôt d’argent en banque.

Apports en nature — exemple ?

Biens mobiliers ou immobiliers.

Apport en industrie — exemple ?

Compétences ou savoir-faire.

SARL — responsabilité ?

Limitée aux apports.