Société vs entreprise — différence ?
La société est une personne morale, l'entreprise un objet ou activité.
Contrat de société — rôle ?
Organiser l'affectation de biens ou industrie pour partager bénéfices ou économies.
Apports en numéraire — définition ?
Argent apporté pour constituer le capital social.
Apports en nature — exemples ?
Biens ou droits comme immeubles, brevets, fonds de commerce.
Apport en industrie — nature ?
Travail ou savoir-faire personnel, sans constituer le capital.
Clauses léonines — caractéristique ?
Attribuent tout le profit ou exonèrent de pertes, réputées non écrites.
Société en formation — période ?
Avant immatriculation, quand les statuts ne sont pas encore enregistrés.
Société immatriculée — avantage ?
Elle possède la personnalité morale et un cadre juridique complet.
Sociétés de personnes — caractéristique ?
Responsabilité forte des associés, souvent sur leur patrimoine personnel.
Sociétés à risque limité — responsabilité ?
Responsabilité limitée au montant des apports.
Sociétés à risque illimité — responsabilité ?
Associés responsables des dettes sociales au-delà des apports.
Société sans personnalité morale — exemple ?
Société en formation ou société créée de fait.
Qualité d’associé — droits ?
Droits sociaux, notamment vote, dividendes, participation aux bénéfices.
Mandat social — définition ?
Mandataire chargé de gérer ou gouverner la société.
Pouvoirs du dirigeant — limites ?
Droits de gérer, sous réserve des clauses statutaires et légales.
Responsabilités du dirigeant — types ?
Civile, pénale, fiscale, en cas de faute ou de gestion défaillante.
Dotation — signification ?
Réserves ou fonds constitués dans les comptes de la société.
Résultat — comment ?
Différence entre produits et charges, affectée aux réserves ou dividendes.
Abus de vote — définition ?
Utilisation frauduleuse du droit de vote pour favoriser un associé.
Transformation — but ?
Modifier la forme juridique sans dissoudre la société.
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1. Quelle distinction décrit le mieux la différence entre une entreprise et une société ?
2. Que retient l’arrêt Süzen pour caractériser une activité économique ?
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