Flashcards: Introduction aux sociétés et responsabilités — 20 cards

Société vs entreprise — différence ?

La société est une personne morale, l'entreprise un objet ou activité.

Contrat de société — rôle ?

Organiser l'affectation de biens ou industrie pour partager bénéfices ou économies.

Apports en numéraire — définition ?

Argent apporté pour constituer le capital social.

Apports en nature — exemples ?

Biens ou droits comme immeubles, brevets, fonds de commerce.

Apport en industrie — nature ?

Travail ou savoir-faire personnel, sans constituer le capital.

Clauses léonines — caractéristique ?

Attribuent tout le profit ou exonèrent de pertes, réputées non écrites.

Société en formation — période ?

Avant immatriculation, quand les statuts ne sont pas encore enregistrés.

Société immatriculée — avantage ?

Elle possède la personnalité morale et un cadre juridique complet.

Sociétés de personnes — caractéristique ?

Responsabilité forte des associés, souvent sur leur patrimoine personnel.

Sociétés à risque limité — responsabilité ?

Responsabilité limitée au montant des apports.

Sociétés à risque illimité — responsabilité ?

Associés responsables des dettes sociales au-delà des apports.

Société sans personnalité morale — exemple ?

Société en formation ou société créée de fait.

Qualité d’associé — droits ?

Droits sociaux, notamment vote, dividendes, participation aux bénéfices.

Mandat social — définition ?

Mandataire chargé de gérer ou gouverner la société.

Pouvoirs du dirigeant — limites ?

Droits de gérer, sous réserve des clauses statutaires et légales.

Responsabilités du dirigeant — types ?

Civile, pénale, fiscale, en cas de faute ou de gestion défaillante.

Dotation — signification ?

Réserves ou fonds constitués dans les comptes de la société.

Résultat — comment ?

Différence entre produits et charges, affectée aux réserves ou dividendes.

Abus de vote — définition ?

Utilisation frauduleuse du droit de vote pour favoriser un associé.

Transformation — but ?

Modifier la forme juridique sans dissoudre la société.