Droit
Le droit est un ensemble de règles positives émises par l’État et les organisations internationales qui s’appliquent à une société donnée. Il constitue un système normatif visant à organiser la vie sociale, économique et politique.
Normes juridiques
Les normes juridiques sont les règles positives qui régissent les comportements au sein d’une société. Elles sont édictées par l’État ou les organisations internationales et ont pour but d’assurer l’ordre public et la justice.
Jurisprudence
La jurisprudence est une source du droit car le juge, en interprétant les règles, crée du droit. Bien que Kelsen ait considéré que le juge n’est que la bouche de la loi, il participe néanmoins à la création du droit par ses décisions. La jurisprudence possède une valeur infra-législative et supra-règlementaire.
Valeur infra-législative
La valeur infra-législative désigne le fait que la jurisprudence ne prime pas sur la loi, mais qu’elle complète ou précise son application. Elle est subordonnée à la législation et ne peut la contredire.
1. En quelle année le Conseil Constitutionnel a-t-il reconnu la valeur constitutionnelle de la DDHC ?
2. Qui a reconnu la valeur constitutionnelle de la DDHC en 1971 ?
3. Quelle est la fonction principale des sources légales dans le cadre juridique interne ?
Droit — définition ?
Ensemble de règles positives émises par l’État et les organisations internationales.
Sources internes — exemples ?
Constitution, lois, règlements, jurisprudence.
Sources constitutionnelles — textes ?
Constitution de 1958, DDHC, Préambule de 1946.
DDHC — article 17 ?
Droit de propriété inviolable et sacré.
Valeur constitutionnelle — date clé ?
1971, le Conseil constitutionnel reconnait la valeur de la DDHC.
Droits fondamentaux — exemples ?
Propriété, liberté d’entreprendre, égalité devant l’impôt.
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