Flashcards: Introduction aux Sources du Droit et Principes Fondamentaux — 18 cards

Droit — définition ?

Ensemble de règles positives émises par l’État et les organisations internationales.

Sources internes — exemples ?

Constitution, lois, règlements, jurisprudence.

Sources constitutionnelles — textes ?

Constitution de 1958, DDHC, Préambule de 1946.

DDHC — article 17 ?

Droit de propriété inviolable et sacré.

Valeur constitutionnelle — date clé ?

1971, le Conseil constitutionnel reconnait la valeur de la DDHC.

Droits fondamentaux — exemples ?

Propriété, liberté d’entreprendre, égalité devant l’impôt.

Expropriation — condition ?

Utilité publique, respect de la procédure légale.

Sources légales — types ?

Lois votées par le Parlement, règlements de l’exécutif.

Hiérarchie des normes — ordre ?

Constitution > lois > règlements.

Sources administratives — exemples ?

Actes et règlements de l’administration, jurisprudence administrative.

Sources européennes — acteurs ?

Règlements, directives, Cour de Justice de l’UE.

Primauté du droit européen — principe ?

Le droit européen prime sur le droit national en cas de conflit.

Sources internationales — exemples ?

Traités, accords, normes internationales.

Droit international — rôle ?

Réglemente relations entre États et acteurs internationaux.

Principes du DPE — objectif ?

Encadrer l’intervention publique dans l’économie, garantir liberté et stabilité.

Intervention de la personne publique — formes ?

Arbitre (régulation) ou opérateur (marché).

Régulation économique — but ?

Prévenir abus, garantir concurrence, organiser le marché.

Jurisprudence — valeur ?

Source du droit, interprétation par le juge, infra- et supra-règlementaire.