Introduction aux sources et hiérarchie du droit

Lernzettel-Auszug

Plan du Cours

  1. Norme juridique et sources
  2. Logique déontique
  3. Être, devoir-être et imputation
  4. Loi de Hume et interprétation
  5. Tribunal des conflits
  6. Ordre juridique et Constitution
  7. Pouvoir constituant et décision de 1971

1. Norme juridique et sources

Notions clés & Définitions

  • Parlement législateur : Le Parlement est l’autorité qui adopte les lois ordinaires et incarne la production principale de normes juridiques en France.
  • Bicamérisme inégalitaire : Le bicamérisme en France donne un rôle déterminant à l’Assemblée nationale, pouvant aboutir au dernier mot lors du processus législatif.
  • Hiérarchie des normes : La validité d’une norme dépend de sa conformité aux normes supérieures dans l’ordre juridique, selon son degré de positionnement.

Points essentiels

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Quiz-Vorschau

1. Quel principe décrit le fait que la validité d’une norme dépend de sa conformité aux normes qui lui sont supérieures dans l’ordre juridique ?

2. Dans le système juridique français, quelle autorité incarne principalement la production des lois ordinaires ?

3. Quelles sont les quatre modalités de la norme déontique ?

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Karteikarten-Vorschau

Norme juridique — sources ?

Législatif, constitutionnel, international, jurisprudence, règlements.

Logique déontique — rôle ?

Décrit les actions commandées, autorisées ou habilitées par une norme.

Être vs devoir-être — différence ?

Être décrit la réalité, devoir-être impose des règles normatives.

Loi de Hume — critique ?

Impossible de déduire une norme du fait seul.

Tribunal des conflits — fonction ?

Tranche les conflits de compétence entre justice judiciaire et administrative.

Ordre juridique — Constitution ?

Norme suprême qui organise et limite l’ensemble des normes.

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Häufig gestellte Fragen

Was deckt der Lernzettel zu Introduction aux sources et hiérarchie du droit ab?

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