Karteikarten: Introduction aux sources et preuves en droit — 12 Karten

Acte juridique — définition ?

Manifestation de volonté produisant des effets de droit.

Fait juridique — définition ?

Évènement produisant des conséquences juridiques indépendamment de la volonté.

Charge de la preuve — rôle ?

Désigner qui doit prouver un fait en justice.

Preuves préconstituées — exemples ?

Actes authentiques et actes sous seing privé.

Recevabilité preuve — seuil ?

1500 euros, sauf exceptions.

Exceptions preuve écrite — cas ?

Commerçants, commencement de preuve, preuve impossible.

Droits patrimoniaux — définition ?

Droits évaluables en argent, attachés au patrimoine.

Droits extra patrimoniaux — définition ?

Droits non évaluables en argent, hors patrimoine.

Droit réel — caractéristique ?

Opposabilité erga omnes, droit de suite, de préférence.

Droit de propriété — composantes ?

Usus, fructus, abusus.

Acte unilatéral — exemple ?

Testament, promesse unilatérale.

Fait volontaire intentionnel — exemple ?

Acte délibéré, comme signer un contrat.