Responsabilité du mineur — dépend ?
De son discernement au moment des faits
Responsabilité pénale mineurs — critères?
Dépend du discernement, à partir de 13 ans.
Principe de 2002 — affirmation ?
Atténuation responsabilité, priorité éducative
CJPM — année de refonte majeure?
2021.
Législation historique — année initiale?
1912, puis ordonnance 1945, refonte 2021
Principe fondamental 2002 — domaines?
Atténuation responsabilité, priorité éducative.
Responsabilité < 13 ans — état?
Présumée non engagée.
Durée de procès — tendance 2019-2023?
Réduction de 15 à 9,1 mois.
Mesures éducatives — exemples principaux?
Avertissement, réparation, insertion, placement, CEF.
Détention provisoire — encadrement?
Limitée, contrôle judiciaire ou électronique.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Justice pénale des mineurs en France.
1. Quel est le principe fondamental de la justice pénale des mineurs en France depuis 2002?
2. Depuis quelle année le Code de justice pénale des mineurs (CJPM) est-il en vigueur en France?
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