1. Quelle jurisprudence a précisé que pour qu’un acte privé ait un caractère administratif, il doit assurer l’exécution d’un service public et faire usage de PPP ?
2. Quelle jurisprudence a précisé que la qualification d’un acte administratif ne repose pas uniquement sur le critère organique, mais aussi sur le critère matériel ?
3. Dans la pratique, quelle étape est essentielle pour que l’acte administratif produise ses effets juridiques et soit opposable aux administrés ?
Acte administratif unilatéral — définition ?
Acte modifiant une situation juridique sans consentement.
Critère organique — rôle ?
Identifier l’émanation d’une autorité publique.
Actes de gouvernement — immunité ?
Bénéficient d’une immunité contentieuse totale.
Actes législatifs exécutifs — portée ?
Ont valeur législative, échappent au contrôle administratif.
Actes privés de l’administration — nature ?
Émanant de personnes privées, hors droit administratif.
Organismes privés et AA — condition ?
Exercent une mission de SP avec PPP pour être qualifiés d’actes administratifs.
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