AAU (acte administratif unilatéral) : acte par lequel l’administration édicte seule une décision qui se déploie à l’égard de personnes non associées à son édiction et sans leur consentement. (source : fiche de révision)
Effet de l’AAU : modifie l’ordonnancement juridique en créant, modifiant, supprimant des droits ou obligations. (source : fiche de révision)
Privilège du préalable : l’administration n’a pas besoin d’une autorisation préalable du juge pour édicter un AAU ; la décision s’impose tant qu’elle n’est pas retirée, abrogée ou annulée. (source : fiche de révision)
1. Dans une situation où une administration souhaite imposer une nouvelle obligation à une entreprise sans négociation préalable, comment doit-elle agir ?
2. Quelle est la date de la décision de jurisprudence CE Ass., 18 décembre 2002, Duvignères, qui a précisé la distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires ?
3. Quelle est la conséquence principale de la qualification d’un acte comme faisant grief ?
AAU — définition ?
Acte unilatéral modifiant l’ordre juridique.
Effet de l’AAU ?
Modifie droits ou obligations juridiques.
Privilège du préalable — sens ?
Pas besoin d’autorisation judiciaire préalable.
Acte décisoire — rôle ?
Affecte la situation juridique du destinataire.
Acte non décisoire — exemple ?
Circulaires ou recommandations sans effet contraignant.
Acte faisant grief — définition ?
Acte susceptible de recours, produisant des effets juridiques.
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