Les actes de commerce en droit français

📋 Plan du Cours

1. Définition légale et classification des actes de commerce selon l'article L110-1 du Code de commerce
2. Les actes de commerce par la forme : lettre de change et sociétés commerciales
3. Les actes de commerce par nature et les actes accomplis par un commerçant dans l’exercice de son commerce
4. La liberté de la preuve en matière commerciale : principes, mise en œuvre et exceptions
5. La présomption de solidarité passive entre coobligés en droit commercial et ses effets juridiques
6. La solidarité active entre créanciers et ses applications pratiques
7. La compétence des tribunaux de commerce, critiques et expérimentation des tribunaux des activités économiques

📖 1. Définition légale et classification des actes de commerce selon l'article L110-1 du Code de commerce

🔑 Notions clés & Définitions

• Actes de commerce : Com : La loi répute actes de commerce : 1° Tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en oeuvre ;
• Code de commerce : Le 11ème point.

📝 Points essentiels

• La classification des actes de commerce permet de déterminer le régime juridique applicable à ces actes.
• La volonté spéculative est un critère essentiel pour qualifier un acte d'achat-revente comme acte de commerce.
• Section 2 - Le régime des actes de commerce

💡 À retenir

La classification des actes de commerce permet de déterminer le régime juridique applicable à ces actes.