Actes de commerce — définition ?
Actes réputés commerciaux par la loi.
Classification des actes — objectif ?
Déterminer le régime juridique applicable.
Actes par la forme — exemples ?
Lettre de change, sociétés commerciales.
Actes par nature — exemples ?
Achat-revente, transport, intermédiaire.
Liberté de preuve — principe ?
Tous moyens admissibles en commerce.
Exceptions à preuve libre ?
Lettre de change, actes notariés.
Solidarité passive — définition ?
Codébiteurs tenus de la totalité de la dette.
Effet de la solidarité passive ?
Créancier peut réclamer la totalité à un débiteur.
Solidarité active — rôle ?
Organisation de la coopération entre créanciers.
Tribunaux de commerce — compétence ?
Litiges entre commerçants, actes commerciaux.
Critiques des tribunaux ?
Proximité du juge, formation non professionnelle.
Réformes récentes ?
Expérimentation des tribunaux des activités économiques.
Actes de commerce par la forme — caractéristique ?
Basés sur la forme juridique ou instrumentale.
Actes accomplis par un commerçant — importance ?
Confèrent à l’acte une présomption commerciale.
Test your knowledge with 7 questions on Les actes de commerce en droit français.
1. Selon l'article L110-1 du Code de commerce, qu'est-ce qu'un acte de commerce ?
2. Quelle affirmation correspond au sujet « Les actes de commerce par la forme : lettre de change et sociétés commerciales » ?
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