Karteikarten: Les Actes de Commerce et leur Réglementation — 9 Karten

Actes de commerce par nature

Opérations qualifiées commerciales en raison de leur objet.

Actes par nature

Opérations commerciales par objet, spéculation ou intermédiation.

Actes de commerce par la forme

Qualifiés commerciaux par la loi, indépendamment de leur objet.

Spéculation

Tirer un profit, logique commerciale.

Actes par forme

Qualifiés par la loi, indépendants de l'objet.

Chèque

Exemple d’acte de commerce par forme.

Commercialité automatique

Dépend de la nature juridique, non de l'objet.

Commerçant

Personne qui exerce un acte de commerce habituel.

Numéro SIREN

Identifiant unique de l'entreprise.