Karteikarten: Les Actes Décisoires en Droit Administratif — 14 Karten

Acte décisoire — définition ?

Acte administratif unilatéral exécutoire affectant l’ordre juridique.

Actes administratifs unilatéraux — rôle ?

Prises par l’administration, ils imposent sans consentement.

Effets sur l'ordonnancement — création ?

Ajout ou suppression d’une règle de droit.

Recours pour excès de pouvoir — objectif ?

Contester la légalité des actes décisoires.

Exclusions du recours — actes ?

Actes confirmatifs, préparatoires, récognitifs, superfétatoires.

Actes préparatoires — recours possible ?

Non, sauf disposition légale spécifique.

Actes récognitifs — nature ?

Reconnaissent une situation juridique préexistante.

Mesures d’ordre intérieur — contestation ?

Généralement non, sauf atteinte aux droits fondamentaux.

Effets sur l’ordonnancement — modification ?

Création, suppression ou réaffirmation de règles.

Décision faisant grief — définition ?

Décision produisant un effet juridique et causant un préjudice.

Acte confirmatif — recours ?

Non, ne modifie pas la situation juridique.

Acte superfétatoire — définition ?

Acte inutile ou superflu, exclu du recours.

Actes préparatoires — définition ?

Mesures visant à préparer une décision, non contestables.

Autorité de chose décidée — rôle ?

Force contraignante d’un acte exécutoire.