Karteikarten: Les Acteurs et Notions Clés de la Justice — 20 Karten

Justice monopole État — définition ?

Pouvoir exclusif de l’État de rendre la justice avec force exécutoire.

Interdiction du déni de justice — principe ?

Aucun refus d’accès à la justice sans motif valable.

Force exécutoire — signification ?

Autorité d’une décision de justice à être exécutée de force.

Jurisdictio — rôle ?

Pouvoir de juger, prérogative exclusive de l’État.

Imperium — dans la justice ?

Pouvoir de commandement et d’exécution des décisions.

Modes alternatifs — exemples ?

Arbitrage, médiation, conciliation, transaction.

Origine historique du monopole ?

Centralisation post-révolution française.

Tribunal judiciaire — rôle principal ?

Juger la majorité des litiges civils.

Juridictions civiles d’exception — exemples ?

Tribunal de commerce, prud’hommes, baux ruraux.

Pouvoirs du président du TJ ?

Ordonnances sur requête et référé.

Monopole judiciaire — différence avec modes alternatifs ?

Le monopole est exclusif, les modes alternatifs sont encadrés par l’État.

Auteur clé sur la justice ?

M. Bruschi.

Organisation judiciaire — composantes ?

Tribunal judiciaire, juridictions spécialisées, pouvoirs du président.

Acteurs principaux de la justice ?

Tribunaux, magistrats, greffiers, procureur.

Naissance — acte officiel ?

Acte de naissance, preuve légale de la naissance.

Viabilité — rôle dans naissance ?

Condition pour que la naissance ait des effets juridiques.

Acquisition de la personnalité — début ?

À la naissance, sous condition de viabilité.

Filiation biologique — base ?

Lien de sang, relation génétique.

Filiation légale — comment ?

Par reconnaissance, naissance dans le mariage, jugement.

Présomption de paternité — principe ?

Mari de la mère présumé père, sauf preuve contraire.