Karteikarten: Les bases du droit des investissements étrangers — 22 Karten

Relation transnationale d’investissement — définition ?

Une relation impliquant droit interne et international.

Droit interne de l’État hôte — rôle ?

Applique la législation territoriale à l’investisseur étranger.

Droit international des investissements — source ?

Règle les rapports entre États et sert de source formelle.

Source formelle du droit des investissements — quoi ?

Le droit international.

Code d’investissement — fonction ?

Organisation législative de l’admission étrangère.

Soumission à la loi hôte — principe ?

L’admission dépend du droit interne, pas du DI.

Consentement CIRDI — déduction ?

De la loi interne qui renvoie à l’arbitrage.

Traitement juste et équitable — standard ?

Niveau de traitement conforme aux attentes légitimes.

Contrat d’État — lien avec le DI ?

Peut produire des effets en droit international.

Code d’investissement — évolution ?

De protection souveraine à logique d’attractivité.

Traités bilatéraux d’investissement — contenu ?

Protection, traitement, expropriation, différends.

Systèmes d’admission — exemples ?

Déclaration, agrément, autorisation, convention d’établissement.

Double test CIRDI — étape 1 ?

Vérifier si l’opération relève du traité/contrat.

Double test CIRDI — étape 2 ?

Vérifier si critères généraux sont remplis.

Incompatibilité intra-UE — principe ?

Les TBI intra-européens sont souvent incompatibles avec le droit de l’UE.

Arrêt Achméa — conclusion ?

Incompatibilité des clauses d’arbitrage intra-européennes avec le DUE.

Accord multilatéral 2019 — objectif ?

Dénoncer les TBI intra-européens pour éviter arbitrages.

Avis CJUE 2019 — sujet ?

Compatibilité du mécanisme de RDD du CETA avec l’UE.

Compétence CIRDI — deux étapes ?

Consentement puis vérification de la compétence.

Investisseur — définition ?

Personne qui agit dans le cadre d’un investissement.

Investissement — définition ?

Opération présentant un apport, durée, risque.

Double test — quels critères ?

Instrument d’arbitrage et critères généraux (apport, durée, risque).