Karteikarten: Les Bases du Droit du Travail — 9 Karten

Démission — notification ?

Par lettre recommandée ou remise en main propre.

Démission : notification nécessaire

Notification par lettre RAR ou main propre.

Indemnités fin de contrat — congés payés ?

Indemnité de congés non pris, 10% de la rémunération.

Préavis en démission

1 mois pour les préparateurs, débutant à la réception.

Dispense de préavis

Absence de préavis, effets variés selon situation.

Indemnité de préavis non effectué

Correspond à la rémunération durant le préavis non réalisé.

Indemnité de congés payés non pris

10% de la rémunération totale ou rémunération équivalente.

Faute simple

Manquement du salarié, préavis généralement dû.

Faute grave

Rupture immédiate, pas de préavis, souvent pas d'indemnité.