Lernzettel: Les Bases du Droit du Travail

📋 Plan du Cours

1. Démission : notification, préavis et dispense
2. Indemnités de fin de contrat et congés payés
3. Licenciement : faute simple, grave et lourde
4. Cause réelle et sérieuse et motifs interdits
5. Procédure de licenciement et préavis
6. Arrêt de travail maladie : obligations et indemnisation
7. Accident de travail et accident de trajet

📖 1. Démission : notification, préavis et dispense

🔑 Notions clés & Définitions

• Démission : Rupture du contrat de travail décidée par le salarié, qui met fin à la relation de travail à son initiative.
• Lettre RAR : Mode de notification de la démission par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’employeur.
• Dispense de préavis : Situation où le préavis n’est pas exécuté, avec des conséquences différentes selon l’auteur de la dispense.

📝 Points essentiels

• La démission doit être notifiée par écrit à l’employeur (lettre RAR ou remise en main propre contre décharge) et le salarié n’a pas à justifier sa décision.
• Pour les préparateurs, le préavis de démission est de 1 mois et commence à courir à compter de la 1re présentation de la LRAR ou de la remise en main propre.
• Dispense totale possible en cas de démission pendant la grossesse ; une absence injustifiée (48h pour justifier) ou un abandon de poste peut être qualifié de démission abusive.

💡 Astuce mémo

RAR = Réception qui lance le préavis.

📖 2. Indemnités de fin de contrat et congés payés

🔑 Notions clés & Définitions

• Indemnité compensatrice de préavis : Indemnité versée si le salarié n’exécute pas son préavis à la demande de l’employeur, correspondant à la rémunération qu’il aurait perçue en travaillant.
• Indemnité compensatrice de congés payés : Indemnité due quand le salarié n’a pas pris la totalité des congés acquis à la date de rupture du contrat.

📝 Points essentiels

• Si l’employeur dispense le salarié de préavis, l’indemnité compensatrice de préavis est égale à la rémunération qui aurait été perçue pendant le préavis.
• L’indemnité compensatrice de congés payés est égale à 10% de la rémunération brute totale sur la période de référence, ou à la rémunération que le salarié aurait perçue s’il avait travaillé.
• Le salarié reçoit le montant le plus avantageux entre les deux calculs proposés.

📖 3. Licenciement : faute simple, grave et lourde

🔑 Notions clés & Définitions

• Faute simple : Faute liée à un manquement du salarié à ses obligations, dont la gravité ne justifie pas une rupture immédiate du contrat.
• Faute grave : Faute rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, entraînant une rupture immédiate sans exécution de préavis.
• Faute lourde : Faute d’une particulière gravité révélant une intention de nuire à l’employeur.

📝 Points essentiels

• Faute simple : préavis en principe oui (sauf demande du salarié ou dispense de l’employeur) et indemnités de licenciement possibles.
• Faute grave : préavis non réalisé et non rémunéré, indemnités de licenciement non dues.
• Faute lourde : préavis non réalisé et non rémunéré, indemnités de licenciement non dues, et l’employeur peut aussi réclamer des dommages et intérêts si un préjudice est prouvé.

📖 4. Cause réelle et sérieuse et motifs interdits

🔑 Notions clés & Définitions

• Cause réelle et sérieuse : Exigence selon laquelle le licenciement doit reposer sur des faits existants, précis et vérifiables, et suffisamment importants pour justifier la rupture.
• Motifs interdits : Catégories de raisons qui ne peuvent pas fonder un licenciement car elles portent atteinte à des libertés ou à des protections spécifiques.

📝 Points essentiels

• La cause doit exister réellement, être précise et vérifiable, et être suffisamment importante pour justifier la rupture du contrat.
• Sont interdits : licenciement en violation d’une liberté fondamentale (expression, syndicale, religieuse, droit de retrait) ou lié à l’exercice normal du droit de grève.
• Sont aussi interdits : licenciement discriminatoire ou en lien avec des actes de harcèlement moral ou sexuel, et licenciement en violation d’une protection spécifique.

📖 5. Procédure de licenciement et préavis

🔑 Notions clés & Définitions

• Entretien préalable : Étape obligatoire de la procédure où l’employeur expose les motifs envisagés au salarié avant de décider du licenciement.
• Lettre de licenciement : Notification écrite envoyée au salarié après l’entretien préalable, qui déclenche notamment le point de départ du préavis.

📝 Points essentiels

• Convocation à l’entretien préalable remise en main propre ou par LRAR, puis entretien au moins 5 jours après la remise de la convocation ; le salarié peut être accompagné.
• Notification du licenciement par lettre envoyée 2 jours après l’entretien ; le préavis démarre à la date de première présentation de la lettre.
• Préavis : 1 mois si ancienneté < 2 ans, 2 mois sinon ; sauf faute grave ou lourde, indemnités de licenciement et indemnités compensatrices de préavis si non réalisé à la demande de l’employeur, plus congés payés.

💡 Astuce mémo

5 jours avant l’entretien, 2 jours après pour la lettre.

📖 6. Arrêt de travail maladie : obligations et indemnisation

🔑 Notions clés & Définitions

• Arrêt de travail maladie : Document prescrit après constat médical de l’état de santé, justifiant l’absence du salarié et ouvrant droit à des indemnités.
• CPAM : Organisme qui verse les indemnités journalières et peut contrôler la justification de l’arrêt et le respect des obligations.

📝 Points essentiels

• En cas de maladie : prévenir l’employeur puis transmettre l’arrêt à l’employeur dans les 48h (et à la CPAM si prise en charge) pour justifier l’absence.
• Pendant l’arrêt : transmettre les justificatifs demandés, suivre les prescriptions, s’abstenir de toute activité sauf autorisation, respecter les sorties autorisées et se soumettre aux contrôles ; en cas de manquement, l
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📖 7. Accident de travail et accident de trajet

🔑 Notions clés & Définitions

• Accident de travail : Accident survenu à l’occasion du travail ou sur le lieu de travail, caractérisé par un événement soudain et une lésion corporelle ou psychologique.
• Accident de trajet : Accident survenant pendant l’aller-retour entre le lieu de travail et la résidence du salarié, ou sur un trajet habituel défini.
• Maladie professionnelle : Conséquence d’une exposition plus ou moins prolongée à un risque lié à la profession, sans définition légale unique.

📝 Points essentiels

• Accident de travail : événement soudain, circonstancié de façon certaine, et entraînant une lésion ; l’employé doit faire constater ses blessures par un médecin et informer l’employeur dans les 24h.
• Accident de trajet : entre lieu de travail et résidence principale, ou sur des lieux habituels (repas, formation) ; un détour pour motif personnel n’est pas considéré comme professionnel.
• Dans les 2 cas : l’employeur déclare à la CPAM sous 48h ; si arrêt, transmission des attestations de salaire, et indemnités journalières versées dès le 1er jour d’absence.

📅 Repères chronologiques

Date	Événement
48h	Délai pour justifier une absence en cas de maladie/absence injustifiée et délai de transmission de l’arrêt à l’employeur (maladie).
5 jours	Délai minimal entre la remise de la convocation et l’entretien préalable au licenciement.
24h	Information de l’employeur par le salarié en cas d’accident (et transmission de l’avis d’arrêt de travail à l’employeur).
48h	Déclaration de l’accident à la CPAM par l’employeur (et transmission à la CPAM avec attestations de salaire si arrêt).
3j	Délai après lequel le salarié perçoit les indemnités journalières CPAM pendant l’arrêt maladie.

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Confondre notification de la démission (écrit RAR ou remise contre décharge) et justification : la démission n’a pas à être justifiée.
2. Croire que faute grave/lourde donnent droit au préavis et aux indemnités : dans le cours, préavis non réalisé et indemnités non dues.
3. Oublier les délais de procédure : l’entretien doit avoir lieu au moins 5 jours après la convocation et la lettre intervient 2 jours après l’entretien.

✅ Checklist Examen

1. Savoir comment notifier une démission (écrit RAR ou remise contre décharge) et à partir de quand court le préavis (1re présentation LRAR ou remise).
2. Connaître la durée du préavis de démission pour les préparateurs (1 mois) et les règles de dispense (employeur vs salarié, grossesse).
3. Savoir calculer l’indemnité compensatrice de préavis (rémunération qu’aurait donné le travail) et l’indemnité compensatrice de congés payés (10% ou rémunération théorique, montant le plus avantageux).
4. Distinguer faute simple/faute grave/faute lourde et leurs conséquences sur préavis et indemnités de licenciement.
5. Définir la cause réelle et sérieuse (existence réelle, précision/vérifiabilité, importance) et citer au moins 2 motifs interdits.
6. Maîtriser la procédure de licenciement : convocation, entretien (≥5 jours), lettre (2 jours après) et point de départ du préavis.
7. Connaître les obligations en arrêt maladie (prévenir, transmettre sous 48h, justificatifs, prescriptions, sorties autorisées, contrôles) et l’indemnisation (CPAM après 3 jours + complément prévoyance).
8. Savoir qualifier accident de travail vs accident de trajet (soudaineté/lieu vs trajet habituel) et les délais d’information/déclaration (24h salarié, 48h employeur).