Revision sheet: Droit administratif général

📋 Plan du Cours

1. Pouvoir réglementaire et administration

📖 1. Pouvoir réglementaire et administration

🔑 Notions clés & Définitions

• Détournement de pouvoir : Consiste, pour une décision administrative, à poursuivre un but autre que l’intérêt général.

📝 Points essentiels

★ À maîtriser

📌 Les ministres ne disposent pas d’un pouvoir réglementaire général.

📌 Le pouvoir exécutif dispose d’un pouvoir réglementaire autonome en matière de police administrative, indépendamment de l’exécution d’une loi.

📌 Tout chef de service détient un pouvoir réglementaire pour assurer le bon fonctionnement du service.

Compléments

📌 La signature présidentielle est favorisée pour les décrets délibérés en Conseil des ministres.

💡 Astuce mémo

Qui peut réglementer ?

⚠️ Pièges & confusions fréquents

1. Le pouvoir réglementaire général des ministres ne doit pas être confondu avec celui reconnu aux chefs de service.
2. Le détournement de pouvoir concerne le but poursuivi, et non seulement la compétence de l’auteur.