Les Cas et Procédures du Divorce Français

📋 Plan du Cours

1. Évolution historique et cadre légal du divorce en droit civil français
2. Les quatre cas de divorce prévus par l’article 229 du Code civil
3. Divorce par consentement mutuel et divorce accepté : fondements et procédures
4. Divorce sans consensus : altération définitive du lien conjugal et divorce pour faute
5. Articulation et hiérarchie entre les différents cas de divorce
6. Procédures de mise en œuvre du divorce non contentieux et contentieux
7. Conséquences extrapatrimoniales et patrimoniales du divorce
8. Effets éventuels du divorce : prestation compensatoire, dommages-intérêts et bail forcé du logement familial

📖 1. Évolution historique et cadre légal du divorce en droit civil français

🔑 Notions clés & Définitions

• Divorce légal : Acte juridique par lequel la volonté des époux met fin au mariage, prononcé conformément aux dispositions légales, notamment selon l'article 227, alinéa 2 du Code civil.
• FICHE : Support synthétique présentant les informations essentielles sur la dissolution du mariage par actes juridiques, incluant son évolution historique et son cadre légal.
• Introduction : Présentation générale du divorce comme acte juridique mettant fin au mariage, posant le cadre de la dissolution matrimoniale.

📝 Points essentiels