Évolution du divorce en France
Légal en 1792, encadré par le Code civil 1804, libéralisé en 1975.
Divorce légal — définition ?
Acte juridique mettant fin au mariage selon la loi.
Les quatre cas de divorce
Consentement mutuel, acceptation, altération définitive, faute.
Divorce par consentement mutuel — procédure ?
Convention par deux avocats, délai de 15 jours, dépôt chez notaire.
Divorce accepté — intervention du juge ?
Oui, pour vérifier le consentement et les effets.
Altération définitive — condition principale ?
Séparation d’au moins un an.
Divorce pour faute — fondement ?
Violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage.
Hiérarchie des divorces
Consentement mutuel prioritaire, puis accepté, puis faute ou ADLC.
Procédure divorce non contentieux
Convention signée par avocats, dépôt chez notaire, délai de réflexion.
Procédure divorce contentieux
Demande, audience, mise en état, jugement.
Conséquences extrapatrimoniales
Fin des devoirs conjugaux, effets personnels.
Conséquences patrimoniales
Partage des biens, date d’effet du divorce.
Prestation compensatoire — rôle ?
Compenser disparités de niveau de vie après divorce.
Bail forcé du logement — définition ?
Imposer au propriétaire de louer à l’époux gardant les enfants.
Effet du divorce sur nom ?
Les époux peuvent conserver leur nom.
Effets du divorce — date d’effet ?
Consentement mutuel : dépôt chez notaire ; autres : décision judiciaire.
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1. En quelle année le divorce a-t-il été aboli en France avant d'être réintroduit plus tard ?
2. Quelle est la durée minimale de cessation de la communauté de vie entre époux nécessaire pour invoquer l'altération définitive du lien conjugal comme cas de divorce ?
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