Flashcards: Les Cas et Procédures du Divorce Français — 16 cards

Évolution du divorce en France

Légal en 1792, encadré par le Code civil 1804, libéralisé en 1975.

Divorce légal — définition ?

Acte juridique mettant fin au mariage selon la loi.

Les quatre cas de divorce

Consentement mutuel, acceptation, altération définitive, faute.

Divorce par consentement mutuel — procédure ?

Convention par deux avocats, délai de 15 jours, dépôt chez notaire.

Divorce accepté — intervention du juge ?

Oui, pour vérifier le consentement et les effets.

Altération définitive — condition principale ?

Séparation d’au moins un an.

Divorce pour faute — fondement ?

Violation grave ou renouvelée des devoirs du mariage.

Hiérarchie des divorces

Consentement mutuel prioritaire, puis accepté, puis faute ou ADLC.

Procédure divorce non contentieux

Convention signée par avocats, dépôt chez notaire, délai de réflexion.

Procédure divorce contentieux

Demande, audience, mise en état, jugement.

Conséquences extrapatrimoniales

Fin des devoirs conjugaux, effets personnels.

Conséquences patrimoniales

Partage des biens, date d’effet du divorce.

Prestation compensatoire — rôle ?

Compenser disparités de niveau de vie après divorce.

Bail forcé du logement — définition ?

Imposer au propriétaire de louer à l’époux gardant les enfants.

Effet du divorce sur nom ?

Les époux peuvent conserver leur nom.

Effets du divorce — date d’effet ?

Consentement mutuel : dépôt chez notaire ; autres : décision judiciaire.