Compétences exclusives — exemples ?
Union douanière, politique monétaire, règles de concurrence, PAC (sauf pêche)
Compétences d’attribution — définition?
Limite l’action de l’UE aux domaines conférés par les traités.
Compétences partagées — domaines ?
Marché intérieur, environnement, énergie, santé publique
Compétences exclusives — domaines?
Union douanière, concurrence, monnaie, PAC (sauf pêche).
Compétence d’attribution — principe ?
L’UE n’agit que dans les limites conférées par les traités
Compétences partagées — domaines?
Marché intérieur, environnement, énergie, santé.
Compétences de soutien — rôle?
Coordonner et appuyer sans harmoniser.
Principale hiérarchie normative?
Traités > accords internationaux > droit dérivé.
Jurisprudence AETR — reconnaissance?
Compétences implicites reconnues en 1971.
Délégation à la Commission — via?
Comitologie pour l’exécution technique.
Teste dein Wissen mit 9 Fragen zu Les compétences de l’Union Européenne.
1. Selon la typologie des compétences de l’UE, quelles sont les compétences qui concernent principalement le marché intérieur, l’environnement, l’énergie et la santé publique ?
2. Quelle est la principale limite de la compétence d’attribution de l’Union Européenne selon la fiche ?
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