Action en réparation — définition ?
Procédé pour obtenir une indemnisation du responsable.
Délai de prescription — général ?
5 ans à partir de la connaissance des faits.
Voie amiable — rôle ?
Règlement négocié du litige.
Voie juridictionnelle — rôle ?
Action en justice en cas d’échec amiable.
Délai pour dommages corporels ?
10 ans selon l’article 2226.
Délai pour responsabilité produits défectueux ?
3 ans selon l’article 1245-16.
Préjudice — définition juridique ?
Conséquences concrètes d’un dommage subi.
Préjudice par ricochet — exemple ?
Dommage subi par un proche suite au dommage principal.
Préjudice écologique pur — caractéristique ?
Atteinte à l’environnement sans victime directe.
Conditions pour indemniser un préjudice ?
Personnel, certain, direct, légitime.
Perte de chance — indemnisation ?
Oui, si la chance était certaine et sérieuse.
Responsabilité du fait d'autrui — principe ?
Une personne peut être responsable du dommage causé par autrui.
Responsabilité des héritiers — quand ?
Pour les préjudices subis par la victime avant décès.
Responsabilité des parents — cas ?
Pour les dommages causés par leurs enfants mineurs.
Responsabilité du fait des choses — régime ?
Responsabilité objective du gardien d’une chose.
Responsabilité du fait des animaux — responsable ?
Propriétaire ou détenteur, sans faute nécessaire.
Responsabilité des bâtiments en ruine — condition ?
Manquement à l’obligation de sécurité du propriétaire.
Gestion d'affaires — définition ?
Acte unilatéral pour gérer les affaires d’autrui sans mandat.
Obligation en gestion d'affaires ?
Restituer ou réparer si gestion inutile ou excessive.
Paiement de l'indu — définition ?
Somme versée sans cause ou par erreur.
Enrichissement injustifié — principe ?
Restituer l’enrichissement sans cause légitime.
Quasi-contrats — exemples ?
Gestion d'affaires, paiement de l'indu, enrichissement injustifié.
Conditions de responsabilité ?
Faute, dommage, lien causal.
Cause d'exonération — exemple ?
Force majeure, faute de la victime, fait d’un tiers.
Teste dein Wissen mit 12 Fragen zu Les Conditions de Responsabilité Civile.
1. La responsabilité civile générale est principalement définie comme :
2. Quelle disposition ou quelle jurisprudence a reconnu le préjudice écologique pur comme étant indemnisable sans victime individuelle ?
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