Capacité de contracter : aptitude reconnue aux deux personnes physiques majeures à conclure un PACS, conformément à l’article 515-2 du Code civil.
Consentement réel et sincère : accord volontaire, libre, éclairé, sans erreur, dol ou violence, qui doit être donné de manière authentique pour que le PACS soit valable.
Contenu licite et certain : contenu du contrat qui doit respecter la légalité, ne pas comporter d’éléments illicites, et être précis, sans ambiguïté.
1. Quand le Conseil constitutionnel a-t-il rendu sa décision concernant le contenu du PACS ?
2. Qui a précisé que l’assistance lors de la signature d’un PACS pour un majeur sous tutelle ou curatelle n’exige pas d’autorisation préalable ?
3. Quelle est la caractéristique essentielle du contenu de la convention de PACS selon le droit ?
Conditions de fonds PACS — définitions ?
Capacité, consentement sincère, contenu licite
Capacité pour PACS — qui ?
Majeurs capables selon l’article 515-2 du Code civil
Consentement réel — importance ?
Doit être libre, éclairé, sans erreur, dol ou violence
Contenu du PACS — exigence ?
Licit, certain, conforme à l’article 1128 du Code civil
Conditions d’ordre institutionnel — interdictions ?
Polygamie, inceste, nullité absolue en cas de violation
Nullité du PACS — effet ?
Rétroactive, considère l’union comme n’ayant jamais existé
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