Contrat administratif — définition ?
Contrat entre une personne publique et une autre partie, soumis à un régime spécifique.
Contrats administratifs — définition?
Contrats entre une personne publique et une autre partie, soumis à un régime spécifique.
Critère matériel — rôle ?
Se base sur le contenu ou l’objet du contrat, comme la gestion d’un service public.
Critère organique — rôle?
Un cocontractant doit être une personne publique.
Procédures de passation — étape clé ?
Respectent la publicité, la mise en concurrence et la transparence.
Critère matériel — contenu?
Présence de clauses exorbitantes ou objet de service public.
Clause exorbitante — définition?
Clause conférant des pouvoirs inhabituels à l’administration.
Exorbitance contextuelle — concept?
Exorbitance liée au contexte ou finalité du contrat.
Gestion publique — contrat administratif?
Si gestion par l’administration dans un cadre public.
Distinction contrat privé — critère?
Absence de clauses exorbitantes ou gestion publique.
Teste dein Wissen mit 10 Fragen zu Les Contrats Administratifs et leur Régime.
1. Qu'est-ce qu'un contrat administratif ?
2. Quel est le critère principal pour distinguer un contrat administratif d’un contrat de droit privé selon la jurisprudence récente?
Überprüfe den vollständigen Kurs im Lernzettel zu Les Contrats Administratifs et leur Régime.
Lernzettel ansehen →Importiere deinen Kurs und die KI erstellt in 30 Sekunden Karteikarten.
Karteikarten-Generator