Nullité — limite ?
Incapaсité ou minimum d’associés
Société — définition?
Personne morale créée par un contrat.
Éléments constitutifs — 4 ?
Personnes, contrat, partage, contribution
Éléments constitutifs — combien?
Au moins deux personnes, contrat, partage, contribution.
Affectio societatis — rôle ?
Participation effective et égalitaire
Nullité — causes?
Incapacité ou non-respect du minimum d'associés.
Objet social — exigence?
Licit, déterminé, conforme à l’ordre public.
Affectio societatis — rôle?
Garantit la participation effective des associés.
Types d'apports — principaux?
Numéraire, nature, industrie.
Immatriculation — effet?
La société acquiert la personnalité morale.
Teste dein Wissen mit 10 Fragen zu Les contrats de société.
1. Quels sont les éléments constitutifs essentiels du contrat de société selon l'article 1832 ?
2. Quels sont les éléments constitutifs essentiels d'une société selon la fiche de révision?
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