Les contrats publics : définition et réglementation

📋 Plan du Cours

1. Contrats publics reformés
2. Définition marchés publics
3. Éléments constitutifs
4. Procédures et seuils
5. Acheteurs et opérateurs
6. Objets marchés publics
7. Marché de fourniture
8. Marché de service
9. Marché de travaux
10. Marché mixte et rémunération
11. Marché de partenariat
12. Contrat de partenariat reformulé

📖 1. Contrats publics reformés

🔑 Notions clés & Définitions

• Suppression du code des marchés publics (2016) : Le 1er avril 2016, le code des marchés publics a été abrogé, remplacé par le code de la commande publique, afin d'harmoniser la réglementation avec les directives européennes de 2014.
• Entrée en vigueur du code de la commande publique (2019) : Le 1er avril 2019, ce nouveau cadre réglementaire est officiellement appliqué, terminant la disparition du précédent code et assurant la conformité avec le droit européen.
• Transposition des directives européennes de 2014 : Par ordonnance du 23 juillet 2015 et décret du 25 mars 2016, ces directives ont été intégrées dans le droit français, modifiant la réglementation des contrats publics pour favoriser une commande publique responsable et vertueuse.
• Recherche de la commande publique vertueuse : Approche visant à encourager des contrats responsables, notamment en matière environnementale, pour une gestion durable et éthique des marchés publics et contrats de concession.
• Distinction entre marchés publics et contrats de concession : Les marchés…