Flashcards: Les contrats publics : définition et réglementation — 24 cards

Contrats publics reformés — date clé ?

Suppression du code des marchés publics en 2016, code de la commande publique en 2019.

Marché public — définition ?

Contrat entre acheteur et opérateur pour travaux, fournitures ou services, contre un prix.

Éléments constitutifs — parties ?

Acheteur et opérateur économique.

Procédures et seuils — importance ?

Définissent la procédure à suivre selon le montant du marché.

Acheteurs — qui ?

Personnes publiques ou privées, pouvoirs ou entités adjudicatrices.

Objets marchés publics — quels ?

Travaux, fournitures, services, marchés mixtes.

Marché de fourniture — objet ?

Achat ou location de produits, éventuellement avec travaux accessoires.

Marché de service — objet ?

Prestations de services, intellectuelles ou matérielles.

Marché de travaux — objet ?

Construction ou rénovation d’ouvrage, influence de l’acheteur.

Marché mixte — définition ?

Contrat combinant plusieurs objets, classé par objet principal.

Marché de partenariat — origine ?

Créé en 2004, gestion intégrée, mission globale confiée à l’opérateur.

Contrat de partenariat — reformulation ?

Transformé en marché de partenariat, encadré par la réglementation européenne.

Suppression du code des marchés publics — année ?

2016.

Code de la commande publique — entrée en vigueur ?

2019.

Définition marchés publics — article ?

L1111-1 du code de la commande publique.

Parties au contrat — qui ?

Acheteur et opérateur économique.

Seuils européens — rôle ?

Déterminent procédure formalisée ou allégée.

Procédure formalisée — quand ?

Pour marchés dépassant les seuils européens.

Procédure allégée — quand ?

Pour marchés en dessous des seuils européens.

Acheteurs — qui peut être ?

Personnes publiques ou privées, contrôlées ou mission d’intérêt général.

Objets marchés publics — quels ?

Travaux, fournitures, services, marchés mixtes.

Marché de fourniture — définition ?

Achat ou location de produits, avec travaux accessoires possibles.

Marché de service — définition ?

Prestation de services, intellectuelles ou matérielles.

Marché de travaux — définition ?

Construction ou rénovation, influence déterminante de l’acheteur.