Marchés publics — définition ?
Contrats passés par une personne publique pour travaux, fournitures ou services.
Commande publique — rôle ?
Gérer l’attribution et l’application des contrats publics.
Délégation de service public — contrat ?
Gestion d’un service public confiée à un délégataire privé.
Impact du droit européen — sur contrats publics ?
Renforce transparence, concurrence, et harmonisation des règles.
Code de la commande publique — année ?
2016.
Contrat en droit public — définition ?
Accord de volontés créant des obligations, avec finalité d’intérêt général.
Éléments constitutifs du contrat — trois ?
Support matériel, accord de volontés, finalité économique et sociale.
Contrat administratif — caractéristique ?
Signé par une personne publique, soumis à régime spécifique.
Conditions de validité — principales ?
Consentement libre, exempt de vices, forme adaptée.
Vices du consentement — exemples ?
Dol, erreur, violence.
Contentieux administratif — objet ?
Reconnaissance, qualification, nullité ou requalification de contrats.
Procédures de passation — objectifs ?
Garantir transparence, égalité, concurrence.
Contrats de commande publique — types ?
Marchés publics, partenariats, concessions.
Contrats domaniaux — concernent ?
Biens du domaine public, gestion ou exploitation.
Responsabilité contractuelle — quand ?
Inexécution ou mauvaise exécution d’un contrat.
Responsabilité extracontractuelle — en cas ?
Actes illicites hors contrat, comme dommages par activité dangereuse.
Modes alternatifs — exemples ?
Médiation, conciliation, négociation amiable.
Arbitrage — en droit public ?
Recours à un arbitre privé pour trancher un litige.
Sentences arbitrales — force ?
Obligation entre parties, exécutoire comme une décision judiciaire.
Contentieux pénal — infractions ?
Corruption, favoritisme, fraude dans contrats publics.
Sanctions pénales — pour infractions ?
Amendes, emprisonnement, nullité du contrat.
Arbitrage — limite en droit public ?
Respect de l’intérêt général, compétence, conformité légale.
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1. Quelle est la définition juridique du contrat en droit public selon la jurisprudence et la doctrine ?
2. Quel arrêt de la Cour de cassation a défini le contrat en droit public en 1998 ?
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