1. Quelle est la date de la loi qui a renforcé la qualification des marchés publics comme contrats administratifs ?
2. Quelle est la conséquence principale de la qualification d’un contrat entre personnes publiques comme contrat administratif ?
3. En quoi l'occupation du domaine public diffère-t-elle d’un contrat de droit privé ?
Contrat administratif — définition ?
Contrat conclu entre une personne publique et une privée ou entre deux publiques, soumis au régime administratif.
Contrat de droit privé — différence ?
Contrat entre privées ou entre deux publiques sans clauses exorbitantes, soumis au droit civil ou commercial.
Critère organique — rôle ?
Partie publique impliquée, nécessaire mais pas suffisant pour la qualification.
Lien avec service public — importance ?
Indique que le contrat est administratif si étroitement lié à un service public.
Clause exorbitante — caractéristique ?
Clause conférant à l’administration des prérogatives exceptionnelles.
Occupation domaine public — nature ?
Contrat permettant l’usage ou l’occupation d’un bien public par une personne privée.
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