Flashcards: Les Contrats Publics et leur Qualification — 20 cards

Contrat administratif — définition ?

Contrat conclu entre une personne publique et une privée ou entre deux publiques, soumis au régime administratif.

Contrat de droit privé — différence ?

Contrat entre privées ou entre deux publiques sans clauses exorbitantes, soumis au droit civil ou commercial.

Critère organique — rôle ?

Partie publique impliquée, nécessaire mais pas suffisant pour la qualification.

Lien avec service public — importance ?

Indique que le contrat est administratif si étroitement lié à un service public.

Clause exorbitante — caractéristique ?

Clause conférant à l’administration des prérogatives exceptionnelles.

Occupation domaine public — nature ?

Contrat permettant l’usage ou l’occupation d’un bien public par une personne privée.

Contrats de commande publique — exemples ?

Marchés publics et concessions passés par une personne publique.

Marché public — finalité ?

Achats de biens, services ou travaux pour l’administration, soumis à mise en concurrence.

Concession — transfert ?

Transfert de risque économique à l’opérateur pour gestion ou exploitation d’un ouvrage ou service.

Occupation domaine public — régime ?

Régime spécifique pour préserver l’affectation et la protection du bien public.

Critères jurisprudentiels — principaux ?

Partie publique, lien avec service public, clauses exorbitantes, transfert de risque.

Contrat entre deux publiques — qualification ?

Souvent administratif, surtout si clauses exorbitantes ou lien avec service public.

Contrats passés pour le compte pub — nature ?

Souvent administratifs, notamment marchés publics, concessions, occupation domaine.

Contrats entre privées — qualification ?

Droit privé sauf clauses exorbitantes ou lien avec service public, alors administratif.

Contrats passés pour le compte pub — exemple ?

Marchés publics, concessions, occupation du domaine public.

Contrats entre deux publiques — caractéristique ?

Souvent administratifs, surtout avec clauses exorbitantes ou gestion de service public.

Critère du lien avec service public — rôle ?

Principal pour qualifier un contrat d’administratif si étroitement lié à un service public.

Clause exorbitante — effet ?

Permet à l’administration d’exercer des prérogatives unilatérales.

Occupation domaine public — conséquence ?

Présumé administratif, soumis à un régime protecteur spécifique.

Régime juridique — différence ?

Administratif pour contrats liés à service public ou clauses exorbitantes, privé sinon.