PACS
Le PACS, ou Pacte Civil de Solidarité, est une forme de vie en couple légalisée par la loi du 15 novembre 1999. Il s’agit d’un contrat conclu entre deux personnes majeures, qu’elles soient de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Le PACS n’est ni un partenariat ni une union civile, mais une nouvelle forme de reconnaissance juridique de la vie en couple. Il permet aux partenaires de bénéficier de certains droits et devoirs, notamment en matière de régime des biens, de fiscalité et de protection sociale, tout en restant une alternative au mariage. La loi du 15 novembre 1999 a codifié le PACS dans les articles 515-1 à 515-7 du Code civil.
1. Quel est le rôle principal du PACS selon le texte ?
2. Quand la loi du 15 novembre 1999 a-t-elle été adoptée pour légitimer le PACS ?
3. Quelle est la date de la loi qui a codifié le PACS dans le Code civil ?
PACS — définition ?
Contrat entre deux majeurs pour organiser leur vie commune.
Concubinage — définition ?
Union de fait stable et continue sans formalités légales.
Loi du 15 novembre 1999 — objectif ?
Légitimer le PACS et le concubinage comme formes de vie en couple.
Dissolution du PACS — mode ?
Par déclaration conjointe ou unilatérale enregistrée en mairie ou chez un notaire.
Filiation enfant — lien ?
Lien juridique entre un enfant et ses parents.
Sources de filiation — principales ?
Acte de naissance, reconnaissance volontaire, jugement, adoption.
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