Karteikarten: Les différents types de contentieux administratif — 18 Karten

Contentieux objectif — définition ?

Vérification de la légalité d’un acte administratif.

Contentieux subjectif — rôle ?

Protection des droits ou intérêts individuels.

Contentieux de l’excès de pouvoir — objectif ?

Contrôler la légalité des actes administratifs.

Contentieux de la pleine juridiction — pouvoirs ?

Réformer, modifier ou substituer un acte.

Contentieux de l’interprétation — nature ?

Donner une consultation sur la signification d’un acte.

Procédure d’introduction — étape clé ?

Dépôt de la requête dans un délai de deux mois.

Jugement — effet ?

Décision ayant force obligatoire et autorité de la chose jugée.

Autorité de la chose jugée — principe ?

Force de la décision qui s’impose à tous.

Effets de l’annulation — rétroactivité ?

Efface l’acte rétroactivement, sauf modulation.

Restauration in integro — signification ?

Remettre la situation dans l’état antérieur.

Contentieux de la répression — domaine ?

Sanctionner les atteintes au domaine public.

Procédure d’introduction — document ?

Requête écrite déposée au greffe.

Jugement — exécution ?

Mise en œuvre concrète de la décision.

Effet de la décision — autorité ?

Impose le respect et produit des effets juridiques.

Autorité de la chose jugée — portée ?

S’impose à tous, définitive et contraignante.

Effets de l’annulation — principe ?

Effet rétroactif, sauf modulation dans le temps.

Modulation dans le temps — but ?

Limiter les effets rétroactifs pour éviter des conséquences excessives.

Contentieux objectif vs subjectif — différence ?

Objectif contrôle la légalité, subjectif défend droits individuels.