Les différents types de contrats immobiliers

📋 Plan du Cours

1. Droit personnel du locataire
2. Nature du droit du preneur
3. Distinction bail et vente
4. Crédit-bail immobilier
5. Contrat de location-vente
6. Contrat de location-accession
7. Différence bail et dépôt
8. Bail et contrat d'entreprise
9. Faux baux et baux réels
10. Droits réels immobiliers spéciaux
11. Droit d'usage et d'habitation

📖 1. Droit personnel du locataire

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit personnel et non réel (voir section 2) : Le droit du locataire naît d’un contrat, conférant une créance de jouissance, sans constituer un droit réel sur la chose. Il ne confère pas au locataire un pouvoir direct et immédiat sur le bien, mais une prérogative d’usage limitée dans le temps.
• Droit personnel exclusif de jouissance (source) : Le locataire détient un droit d’usage exclusif sur la chose louée, qu’il peut faire valoir contre le bailleur, qui doit lui assurer cette jouissance pendant la durée du contrat.
• Jouissance limitée dans le temps (source) : La jouissance du locataire est temporaire, elle prend fin à l’expiration du contrat, et il doit restituer la chose au bailleur. Ce caractère temporaire distingue le droit du locataire d’un droit réel perpétuel.
• Qualité de détenteur précaire (source) : Le locataire ne possède que la maîtrise de fait (corpus) sur la chose, sans l’animus domini, ce qui le classe en détenteur précaire. Il ne peut pas user du bien comme un propriétaire ni prétendre à la possession…