Effet relatif du contrat — définition ?
Contrat ne crée d’obligations qu’entre parties.
Effet relatif vs Opposabilité — différence ?
Relatif limite aux parties, opposabilité concerne tiers.
Opposabilité probatoire — rôle ?
Preuve pour faire respecter la situation juridique.
Opposabilité substantielle — rôle ?
Impose comportement ou obligations aux tiers.
Inopposabilité par les tiers — définition ?
Tiers ne peut pas faire valoir ou s’opposer au contrat.
Tiers représenté — rôle ?
Agit pour le compte du représenté, effets directs.
Tiers intéressé — rôle ?
A intérêt indirect à la bonne exécution du contrat.
Actions obliques — mécanisme ?
Créancier agit contre le débiteur de son débiteur.
Actions pauliennes — finalité ?
Annuler actes frauduleux du débiteur.
Actions directes — principe ?
Agir directement contre le patrimoine du débiteur.
Stipulation pour autrui — définition ?
Engagement d’un contractant en faveur d’un tiers.
Promesse de porte-fort — définition ?
Engagement par un tiers à réaliser un acte.
Principe de l’effet relatif — article ?
Article 1199 du Code civil.
Opposabilité aux tiers — article ?
Article 1200 du Code civil.
Opposabilité probatoire — exemple jurisprudentiel ?
Arrêt 8 mai 1972, contrat comme preuve.
Opposabilité substantielle — exemple ?
Clause de non-concurrence imposée à un tiers.
Responsabilité du tiers — conditions ?
Mauvaise foi, préjudice, lien de causalité.
Inopposabilité — qui ?
Tiers sans lien particulier ou statuts spécifiques.
Représentation — articles clés ?
Articles 1153-1161 CC, effets directs.
Tiers intéressé — exemples ?
Créanciers, ayants cause, personnes avec intérêt indirect.
Action oblique — article ?
Article 1341-1 CC, contre débiteur de son débiteur.
Action paulienne — article ?
Article 1341-2 CC, annuler actes frauduleux.
Actions directes — exemple ?
Agir contre le patrimoine du débiteur de son débiteur.
Promesse de porte-fort — article ?
Article 1204 CC, engagement à faire intervenir un tiers.
Teste dein Wissen mit 12 Fragen zu Les effets du contrat face aux tiers.
1. Qu'est-ce que l'effet relatif du contrat selon le droit civil français ?
2. Quel arrêt de la Cour de cassation a confirmé que les tiers doivent respecter la situation juridique créée par le contrat, illustrant la distinction entre effet relatif et opposabilité ?
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