1. Quelle circonstance aggrave le harcèlement sexuel au point de porter la peine à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ?
2. Dans quelle situation un acte unique peut-il suffire à caractériser le harcèlement sexuel ?
3. Quelle affirmation est exacte à propos de l’élément moral du délit d’entrave ?
Élément légal — définition ?
Fondement juridique précisant l'infraction et sa sanction.
Principe de légalité — en droit pénal ?
Les infractions et peines doivent être définies par la loi ou règlement.
Incriminations par renvoi — principe ?
Définir une infraction en renvoyant à d’autres textes réglementaires.
Obligation de sécurité de résultat — origine ?
Jurisprudence appréciant la responsabilité de l’employeur en sécurité.
Élément matériel — définition ?
Faits concrets rendant l’infraction vérifiable, acte ou omission.
Actes positifs — exemples ?
Comportements actifs réalisant l’infraction volontairement.
Der Lernzettel deckt die wesentlichen Konzepte von Les éléments constitutifs de l'infraction en droit du travail ab. Er ist nach Themen organisiert, um das Lernen und Merken zu erleichtern, mit wichtigen Definitionen, Erklärungen und Zusammenfassungen.
Vollständigen Lernzettel lesen →Das Quiz enthält 22 Multiple-Choice-Fragen mit detaillierten Korrekturen und Erklärungen zu jeder Antwort. Ideal, um dein Wissen zu testen und Lücken zu identifizieren.
Quiz machen (22 Fragen) →Revizly bietet 22 interaktive Karteikarten zu Les éléments constitutifs de l'infraction en droit du travail. Jede Karte stellt eine Frage auf der Vorderseite und die Antwort auf der Rückseite dar, was eine aktive und effektive Wiederholung basierend auf verteiltem Lernen ermöglicht.
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