Karteikarten: Les éléments constitutifs de l'infraction — 24 Karten

Éléments constitutifs de l'infraction — définition ?

Comportement, intention et cadre légal.

Élément légal — rôle ?

Définir précisément l'infraction.

Élément matériel — composant ?

Conduite physique, action ou omission.

Élément moral — nature ?

Conscience ou volonté de l’auteur.

Infraction consommée — quand ?

Tous les éléments réalisés, résultat atteint.

Infraction tentée — condition ?

Commencement d’exécution, pas achevée.

Modes de consommation — principaux ?

Matériel, formel, instantané, continue.

Infraction formelle — caractéristique ?

Consommée dès la réalisation de l’acte.

Infraction matérielle — différence ?

Nécessite un résultat, ou pas selon formelle.

Infraction obstacle — but ?

Empêcher ou entraver une infraction.

Omission — définition ?

Ne pas agir quand obligation légale.

Pure omission — exemple ?

Non-assistance à personne en danger.

Infraction instantanée — durée ?

Se consomme en un seul acte.

Infraction continue — durée ?

Se prolonge dans le temps.

Infraction permanente — caractéristique ?

Effets durables, sans réitération.

Infraction consommée — moment ?

Quand tous les éléments sont réunis.

Infraction tentée — quand punissable ?

Commencement d’exécution, sauf impossibilité.

Modes de consommation — distinction ?

Matériel (résultat) vs formel (acte seul).

Infraction formelle — exemple ?

Corruption, dès remise de l’argent.

Infraction matérielle — exemple ?

Meurtre avec décès effectif.

Infraction obstacle — exemple ?

Conduite sous alcool pour empêcher crime.

Omission — responsabilité ?

Obligation légale d’agir.

Infraction instantanée — prescription ?

Dès le jour des faits.

Infraction continue — prescription ?

À partir de la fin de l’acte.